Conditions de ventes

Dernière actualisation: 21 août 2018

1. DISPOSITIONS GENERALES

   1. Ces conditions générales de vente ("Conditions Générales de Vente") s'appliquent pour tout achat effectué sur la boutique en ligne du site internet tabletennis11.fr (la "Boutique en Ligne") après [.], quelque soit l'acheteur, les biens achetés, la quantité de biens, le prix des biens, ou tout autres circonstances. Les Conditions Générales de Vente constituent un élément indissociable de la commande passée via la Boutique en Ligne et des contrats de vente conclus par acceptation de ces commandes (le "Contrat").

   2. L'administrateur de la Boutique en Ligne et le vendeur de tous les biens vendus via la Boutique en Ligne (les "Articles") est Table Tennis Products France, fondé sous la loi française, inscrit au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 802 020 099, à l'adresse suivante: 45, rue Richer 75009 Paris; France (le "Vendeur").

   3. Le Vendeur peut être contacté par téléphone au +33 1 48 01 06 01, par email à [email protected] ou bien par voie postale: 45, Rue Richer, 75009 Paris, France.

   4. Les Articles disponibles sur la Boutique en Ligne peuvent être achetés par toute personne morale d'au moins 18 ans et dotée d'une capacité juridique, et par toute personne morale de moins de 18 ans si elles confirment au préalable disposer de l'autorisation de leur parent ou représentant légal pour la conclusion du Contrat, ou si elles exécutent le Contrat par des moyens qu'on leur fournit pour ce but ou par un libre usage consenti par leur représentant légal ou par un tiers via le consentement de leur représentant légal ("l'Acheteur").

   5. Dans les Conditions Générales de Vente ci-dessous, l'Acheteur et le Vendeur seront évoqués ensemble comme "les Partis" et chacun séparément comme "le Parti".

   6. Si les Partis s'accordent sur d'autres clauses additionnelles ou remplaçant les Conditions Générales de Vente, et si ces clauses sont en conflit avec les Conditions Générales de Vente, la ou les clauses additionnelles ou remplaçantes seront appliquées en priorité, et les Conditions Générales de Vente déjà existantes ensuite. Dans le cas ou ces clauses additionnelles ou remplaçantes fixées en accord entre les Partis et/ou les Conditions Générales de Vente sont en conflit avec la législation applicable, la législation sera appliquée en priorité.

   7. Le Vendeur a le droit de modifier les Conditions Générales de Vente à tout moment, de manière unilatérale et sans notification préalable.

2. TARIFICATION DES PRODUITS ET OFFRES SPECIALES

   1. Les prix indiqués sur la Boutique en Ligne doivent être affichés avec la TVA applicable sur les Articles pour tous les (potentiels) Acheteurs de l'Union Européenne ou dans les pays de l'Espace Economique Européen. Les prix indiqués sur la Boutique en Ligne ne doivent pas afficher la TVA pour les (potentiels) Acheteurs localisés en dehors des Etats membres de l'Union Européenne ou de l'Espace Economique Européen.

   2. Le Vendeur se réserve le droit de changer les prix des Articles en vente à tout moment, de manière unilatérale et sans notification préalable. Si les prix des Articles changent pendant qu'ils sont dans le panier virtuel de l'Acheteur, le prix final sera celui qui est valide au moment de la finalisation de la commande.

   3. Si le prix d'un des Articles présents sur la Boutique en Ligne est reconnu comme erroné (i.e. 10 euros est indiqué au lieu de 100 euros qui correspond au prix actuel de l'Article sur le marché) et que l'Acheteur paie ces Articles au prix erroné, le Vendeur a le droit d'annuler le Contrat en question. L'Acheteur ne dispose alors pas du droit de porter réclamation pour dommage ou pour la différence de prix ou tout autre charge induite par le Vendeur dû au fait que l'Acheteur a acheté des Articles à un prix reconnu comme erroné.

   4. Le Vendeur a le droit d'offrir des réductions sur les Articles ou de proposer des offres spéciales (une "Offre Spéciale"). Le Vendeur possède les droits exclusifs pour établir les modalités de cette Offre Spéciale. Le Vendeur a le droit de modifier les modalités d'une Offre Spéciale ou bien d'y mettre un terme à tout moment, unilatéralement et sans notification préalable. Les droits respectifs du Vendeur ne sont pas affectés par les modalités de l'Offre Spéciale proposée auparavant au public. Si les modalités de cette Offre Spéciale changent ou s'arrêtent au moment ou des articles concernés par l'Offre Spéciale on été placés dans le panier virtuel de l'Acheteur, les prix des Articles et les modalités seront ceux valables au moment de la finalisation de la commande.

   5. L'Acheteur ne dispose pas du droit de réclamer compensation pour dommage ou différence de prix ou encore pour tout autre charge induite par le Vendeur en relation avec le fait que l'Acheteur se reposait sur le Contrat, pour toute information concernant les Articles (y compris le prix ou les modalités de l'Offre Spéciale) qui n'étaient plus valable au moment de la finalisation de la commande.

3. PASSAGE DE LA COMMANDE

   1. L'Acheteur peut passer commande pour acheter des Articles (la "Commande") après s'être connecté via un compte utilisateur à la Boutique en Ligne, ou bien sans créer de compte utilisateur ou sans s'y connecter.

   2. Afin de créer un compte utilisateur sur la Boutique en Ligne, l'internaute devra cliquer sur le lien "Se Connecter / S'enregistrer" en haut du site internet, remplir les champs indiqués sur le formulaire et suivre les instructions suivantes si il y a lieu, selon ce qui est mentionné sur le site internet ou par e-mail. Le Vendeur traitera les informations fournies (principalement les prénom, nom de famille et e-mail fournis) en accord avec la législation applicable.

   3. Afin d'acheter les Articles, l'Acheteur ajoute les Articles souhaités au panier virtuel. Pour y parvenir, l'Acheteur doit sélectionner la quantité souhaitée de chaque Article sur la page correspondante, et cliquer sur "Ajoutez au panier". Lorsque cela est requis, il choisit également la taille, la couleur ou toute autre caractéristique des Articles avant de cliquer sur "Ajoutez au panier".

   4. Pour valider la Commande, l'Acheteur devra cliquer sur le bouton "Panier" en haut de la page de la Boutique en Ligne. Ce bouton indique la quantité d'Articles mis dans le panier virtuel de l'Acheteur ainsi que sa valeur totale. En cliquant sur le bouton "Panier", la liste entière des Articles ajoutés au panier par l'Acheteur et tout information spécifique sur la Commande est affichée. L'Acheteur devra alors vérifier le contenu de son panier et s'assurer que il ou elle souhaite acheter les Articles affichés au prix et aux conditions stipulés. Après avoir vérifié ces données, l'Acheteur doit confirmer son achat en cliquant sur le lien "Procéder au règlement".

   5. Après avoir cliqué sur le lien "Procéder au règlement", la version finalisée de la Commande est affichée sur la page de la Boutique en Ligne. Au moment de finaliser la Commande, l'Acheteur a la possibilité de se connecter à son compte utilisateur de la Boutique en Ligne ou bien si il/elle ne souhaite pas se connecter ou créer un compte utilisateur, l'Acheteur pourra simplement finaliser sa Commande sans se connecter avec un compte utilisateur de la Boutique en Ligne. Dans les 2 cas, l'Acheteur devra remplir tous les champs indiqués comme obligatoires sur le formulaire de Commande avec les informations correctes et pertinentes. Entre autre, l'Acheteur devra choisir le moyen de paiement qu'il souhaite utiliser pour payer les Articles, puis soumettre les informations requises concernant le moyen de paiement. Si l'Acheteur choisit un "Bank Transfer" (virement bancaire) comme moyen de paiement, le Vendeur devra envoyer une facture électronique à l'adresse e-mail de l'Acheteur après finalisation de la Commande. Lorsque cela est nécessaire, l'Acheteur devra également choisir entre les différentes possibilités de livraison des Articles. Pour finaliser la Commande, l'Acheteur doit cliquer sur le bouton "Commander". Le prérequis pour la finalisation de la Commande est l'acceptation par l'Acheteur de toutes les clauses énumérées dans les Conditions Générales de Vente, ainsi que la confirmation de l'Acheteur qu'il est bien une personne physique âgé de plus de 18 ans et doté de la capacité juridique ou bien s'il est mineur, qu'il/elle a le consentement préalable de son représentant légal pour consentir au Contrat, ou bien qu'il exécute l'opération pour son représentant légal ou pour une tierce personne avec le consentement de son représentant légal.

   6. Pour finaliser la Commande, l'Acheteur devra payer les Articles en suivant les instructions du Vendeur ou d'un fournisseur tiers (Paypal, Etablissement de crédit), ou bien payer la facture électronique envoyée par le Vendeur.

   7. Le contrat est considéré comme conclu à partir du moment ou le montant total à payer pour les Articles commandés est arrivé sur le compte en banque du Vendeur.

4. LIVRAISON DES ARTICLES

   1. Les Articles sont livrés par le moyen choisi par l'Acheteur lors de la finalisation de la Commande sur le système de commande de la Boutique en Ligne ("Service Postal"). Le Vendeur n'est pas obligé de livrer les Articles de l'Acheteur d'une manière qui n'était pas proposée à l'Acheteur sur le système de commande de la Boutique en Ligne.

   2. L'Acheteur doit couvrir les coûts relatifs à l'utilisation du Service Postal. Les coûts de ce Service Postal sont ajoutés au prix total des Articles commandés. Le prix total des Articles n'inclut pas d'éventuels frais de douanes ou autres charges (droits d'accises, taxes, etc) qui peuvent occurer pour une expédition des Articles en dehors de l'Union Européenne ou à réception des Articles en dehors de l'Union Européenne. Afin de déterminer des frais de douanes potentiels et d'autres charges, l'Acheteur doit s'enquérir au préalable (si nécessaire, avec l'aide des autorités douanières compétentes), si et à quel montant s'élèveraient les charges relatives à l'expédition et/ou à la réception des Articles. Tous ces coûts doivent être payés par l'Acheteur et le Vendeur n'est pas responsable de couvrir les coûts liés aux frais de douanes ou à d'autres charges relatives à la livraison/réception des Articles.

   3. Dans le cas où les Articles ne peuvent pas être livrés à l'Acheteur par le service postal classique en raison de leur taille, les coûts du Service Postal dépendront de données spécifiques, telles que la taille des Articles, la destination, les détails spécifiques à l'emballage, etc. L'Acheteur doit alors contacter le Vendeur pour s'enquérir des coûts du Service Postal relatifs aux spécificités des Articles commandés, et le Vendeur doit informer l'Acheteur des coûts du Service Postal.

   4. Dans tous les cas, le prix du Service Postal dépend du montant, de la nature des Articles commandés et du pays de destination des Articles. L'Acheteur est dispensé des frais de livraison si le montant total de sa commande excède 80 euros, excepté dans les cas mentionnés dans la Clause 4.3 des Conditions Générales de Vente.

   5. Le Vendeur devra livrer les Articles commandes au Service Postal des que possible après la réception du montant total de la Commande sur son compte bancaire. Le délai exact de la livraison des Articles dépend du Service Postale choisi par l'Acheteur, et le Vendeur ne sera pas tenu pour responsable a cet égard.

   6. Le Vendeur n'est pas responsable pour tout délai de livraison des Articles ou pour la perte des Articles si l'Acheteur, en passant Commande, a renseigné une adresse postale de livraison erronée.

5. RETOUR DES ARTICLES

   1. L'Acheteur a la possibilité de se désengager de tout ou partie du Contrat, quelque soit le motif, et de retourner les Articles ou une partie des Articles au Vendeur dans les 30 jours suivant la validation du Contrat. Ce droit de retour expire une fois ce délai passé.

   2. Afin de se désengager du Contrat, l'Acheteur doit soumettre sa demande de retour au Vendeur, à l'écrit, en indiquant dans sa demande son nom, le numéro de la Commande et les Articles qu'il souhaite retourner.

   3. En se désengageant du Contrat, l'Acheteur doit retourner les Articles pour lesquels il/elle se désengage au Vendeur dans les 14 jours suivant la demande de retour au Vendeur. Le Vendeur doit rembourser le montant payé pour les Articles en question par virement bancaire à l'Acheteur, sur le compte depuis lequel la Commande avait été payée, dans les 14 jours suivant la réception des Articles renvoyés par l'Acheteur. Aucun intérêt doit être calculé ou payé sur le montant remboursé à l'Acheteur.

   4. L'Acheteur doit couvrir les coûts relatifs à l'annulation du Contrat, y compris les coûts relatifs au renvoi des Articles au Vendeur.

   5. Les Articles renvoyés ne doivent pas avoir été utilisés, doivent être en bon état et dans leur emballage d'origine. Si les Articles renvoyés ne remplissent par ces conditions, l'Acheteur ne pourra pas bénéficier du droit d'annuler le Contrat, et le Vendeur ne sera pas obligé de rembourser le montant payé pour les Articles en question par l'Acheteur. Si l'Acheteur n'a pas le droit de se désengager son Contrat mais a tout de même renvoyé les Articles au Vendeur, le Vendeur doit renvoyer les Articles à l'Acheteur, par le biais du service de livraison qu'il préfère, et l'Acheteur doit couvrir ces coûts de livraison.

   6. L'Acheteur ne bénéficie pas de la possibilité de se désengager de son Contrat s'il s'agit d'Articles qui ont été spécialement conçus pour l'Acheteur ou qui en raison de leur nature ne peuvent être convenablement utilisés par une autre personne ou revendus par le Vendeur après déballage ou utilisation.

6. NON-CONFORMITE DES ARTICLES, RESPONSABILITE DU VENDEUR

   1. Le Vendeur est responsable pour toute incapacité à respecter ses engagements qui découlent du Contrat, seulement dans le cas où il est le fautif aux manquements. Le Vendeur ne sera pas tenu pour responsable si l'incapacité à tenir ses engagements ne découle pas d'une faute de sa part ou si cette incapacité est excusée.

   2. Le Vendeur est responsable pour toute non-conformité des Articles du Contrat si cette non-conformité existait au moment où les Articles ont été livrés à l'Acheteur. Le Vendeur n'est pas tenu responsable pour la non-conformité des Articles du Contrat dans le cas où il s'est écoulé 2 ans depuis la livraison des Articles à l'Acheteur.

   3. Le Vendeur n'est pas tenu pour responsable pour tout défaut des Articles qui auraient été occasionnés par une utilisation inappropriée ou négligente ou bien par un entretien ou un soin insuffisant ou inapproprié des Articles après le dépôt de ces derniers au fournisseur du Service Postal en accord avec la clause 6.5 des Conditions Générales de Vente.

   4. L'Acheteur doit informer le Vendeur si il observe une non-conformité des Articles dans un délai de 2 mois après le constat de cette non-conformité. Si ce délai est dépassé, l'Acheteur perd son droit de réclamation au Vendeur quant à la non-conformité des Articles du Contrat.

   5. Le risque d'une perte accidentelle ou d'un dommage des Articles est transféré du Vendeur à l'Acheteur dès lors que le ou les Articles ont été transmis au Service Postal.

   6. Les photos publiées sur la Boutique en Ligne à côté des Articles et à propos des Articles sont à but illustratives et peuvent ne pas refléter les Articles respectifs parfaitement. Le Vendeur n'est pas tenu pour responsable de la conformité des Articles aux photos publiées sur la Boutique en Ligne, ou pour tout dommage qui pourrait occurer à l'Acheteur si ce dernier se fie aux photos publiées sur la Boutique en Ligne lorsqu'il effectue sa Commande.

   7. Le Vendeur n'est pas responsable de l'exactitude des informations fournies sur la Boutique en Ligne, y compris les prix des Articles ou les modalités des campagnes promotionnelles publiés sur les sites internet administrés par des tiers ou bien sur la presse écrite ou électronique publiée par des tiers.

7. PROPRIETE INTELLECTUELLE

   1. Le contenu de la Boutique en Ligne, en particulier les textes, visuels, photos et logos affichés sur la Boutique en Ligne sont protégés par des droits d'auteur. Les droits économiques de l'auteur en lien avec le contenu de la Boutique en Ligne sont détenus par le Vendeur. Quant aux droits moraux de l'auteur concernant le contenu de la Boutique en Ligne, le Vendeur détient les droits dans toute la mesure du possible autorisé par la loi. La Boutique en Ligne peut afficher des marques déposées ou renommées, étant donné que les droits exclusifs lui appartiennent, ou appartiennent à un tiers qui a donné les permissions nécessaires au Vendeur.

   2. La création d'un compte utilisateur sur la Boutique en Ligne, le renseignement d'information pour un Contrat, l'achat et l'utilisation des Articles, la visite de la Boutique en Ligne ou tout autre acte ou omission ne confère pas à l'Acheteur ou à tout autre personne de droits sur la propriété intellectuelle du Vendeur ou de transfert de droits de propriété intellectuelle du Vendeur à l'Acheteur ou à tout autre personne.

8. LOI APPLICABLE ET RESOLUTION DES LITIGES

   1. Le Contrat, y compris les Conditions Générales de Vente, est régi par les lois de la République de France. L'application d'une ou plusieurs convention internationale et de lois types ou contrats, y compris la Convention de 1980 des Nations Unis sur les Contrats pour les Vente de Biens à l'International est expressément exclue.

   2. Tout conflit dû au Contrat, y compris les Conditions Générales de Vente, doit être réglé par négociations sur l'accord mutuel entre les Partis. Si les Partis ne parviennent pas à un accord par négociations, le conflit devra alors être porté devant la court de justice de Tribunal de Commerce de Paris 1 Quai de la Corse 75181 Paris 04 Hôtel-de-Ville Téléphone 08 91 01 75 75 ("Clause Juridictionnelle"). La Clause Juridictionnelle s'appliquera à l'Acheteur qui est un consommateur seulement dans le cas ou l'Acheteur qui est un consommateur part vivre à l'Etranger après s'être engagé dans le Contrat ou bien si le lieu de résidence de l'Acheteur qui est consommateur n'est pas connu lors de la mise en place de l'action.

9. DISPOSITIONS DIVERSES

   1. En passant Commande, l'Acheteur confirme qu'il accepte toutes les clauses des Conditions Générales de Vente et les estime légales et économiquement raisonnables, et que selon sa meilleure compréhension possible des clauses, les Conditions Générales de Vente ne lui causent aucun mal, et que dans son opinion ses droits et obligations ainsi que les droits et obligations du Vendeur sont raisonnablement équilibrés.

   2. Si une ou plusieurs dispositions des Conditions Générales de Vente semblent non valides ou inapplicables, cela ne rend pas la totalité des Conditions Générales de Ventes non valide ou inapplicable. Si les dispositions des Conditions Générales de Vente qui semblent non valides ou inapplicables étaient en œuvre lors de l'exécution du Contrat et ont affectées directement l'exécution du Contrat, les Partis doivent chacun s'accorder sur de nouvelles dispositions supplémentaires qui seront valides et applicables et avec des répercussions économiques au plus proche des dispositions originales des Conditions Générales de Vente qui se sont révélées non valides ou inapplicables.

   3. Dans l'éventualité ou l'Acheteur, en initiant ou exécutant le Contrat, obtient des informations qui peuvent être considérées comme confidentielles par le Vendeur ("Informations Confidentielles"), l'Acheteur doit garder ces Informations Confidentielles pour une durée indéterminée, et doit éviter de les révéler à des sources tiers ou d'utiliser ces Informations Confidentielles pour son propre intérêt ou pour l'intérêt de tiers, et ce peu importe le contenu de ces Informations Confidentielles, la source ou le médium depuis lesquels l'information a atteint l'Acheteur ou la valeur de l'Information Confidentielle pour le Vendeur. Une Information Confidentielle est constituée de toute information sur l'entreprise et les activités économiques du Vendeur qui n'aurait pas déjà été faite publique par des moyens légaux, et pour laquelle le Vendeur a un intérêt commercial évident à garder l'information secrète, et dont le contenu, en partie ou entièrement, n'est pas publiquement connu ou ne peut être déduit de manière évidente depuis d'autres informations publiques. Dans l'éventualité d'une divulgation ou utilisation publique illégale de cette Information Confidentielle, l'Acheteur doit verser compensation au Vendeur pour les dommages occasionnés par un tel acte, y compris pour des dommages non-matériels ou purement économiques.